Installation de publicité extérieure: Quelle autorisation ?
L’installation d’une publicité extérieure s’inscrit dans un cadre réglementé précis, notamment au titre de la protection environnementale. Cette réglementation est prévue dans le cadre du Code de l’environnement, du Code général des impôts et du Code de la route. A ce titre, il convient, dans un premier temps, de définir précisément le matériel en question, pour connaître l’ensemble des conditions d’installation correspondantes. Dans un second temps, il est nécessaire d’établir une déclaration préalable, mais dans certains cas, une autorisation spécifique est aussi requise. Enfin, il est demandé une déclaration annuelle de location pour les emplacements d’affichage répondant à certaines conditions.
Quel matériel ?
La réglementation en vigueur pour les dispositifs d’affichage publicitaire concerne l’ensemble des supports extérieurs, qu’ils soient lumineux ou pas. Ces supports sont dédiés à la diffusion de messages publicitaires, ayant pour objectif d’attirer l’attention ou d’informer les personnes qui circulent sur la voie publique.
Installation et conditions requises
Si les dispositifs publicitaires sont permis dans toutes les agglomérations, ils peuvent également être mis en place en dehors de ce périmètre, dès lors qu’ils sont installés dans des lieux spécifiques tels que les aéroports, les gares et près des centres commerciaux.
L’installation doit répondre aux conditions suivantes
Deux dispositifs muraux juxtaposés ou superposés (maxi) pour une unité foncière d’une longueur maximale de 80 mètres ou un seul dispositif, scellé, pour une unité ne devant pas excéder 40 mètres. Un dispositif supplémentaire est possible par tranche de 80 mètres.
Définir le format de l’affichage publicitaire en fonction du nombre d’habitants de l’agglomération concernée, soit entre 4 m² et 12 m², ainsi qu’une suspension entre 6 mètres et 7,5 mètres au-dessus du sol. Pour les dispositifs lumineux, il convient de respecter les 8 m² maximum et 6 mètres au-dessus du sol.
Par ailleurs, il faut installer tous les dispositifs non-lumineux à 50 cm du sol au moins soit sur un mur support soit un plan parallèle. Tous les anciens supports devront avoir été supprimés au préalable. Les dispositifs lumineux, quant à elles, sont installées sur un plan parallèle à celui du mur support et ne doivent pas dépasser 1/6ème de la hauteur de façade ( 2 mètres maximum) pour une hauteur inférieure à 20 mètres et 1/10ème (soit 6 mètres maximum) pour une hauteur supérieure à 20 mètres.
Quant aux véhicules servant de support, l’affichage ne saura excéder 12 m².
Déclaration préalable
Il convient, pour toute installation, remplacement ou modification d’un support publicitaire, de transmettre le formulaire de déclaration préalable, n°14799*01, à l’attention du maire ou du préfet suivant l’existence ou non d’un règlement local correspondant. Pour ce faire, il est possible d’envoyer ce formulaire en deux exemplaires par courrier recommandé avec accusé de réception ou par e-mail. La déclaration mentionne, en l’occurrence, des renseignements sur le déclarant (identité, adresse), sur l’emplacement du matériel et sur sa nature.
Si cette obligation n’est pas respecté, des sanctions admninistratives sont encourues sous la forme d’une amende de 1 500 euros et la mise en conformité, voire la suppression du dispositif. Si, malgré tout, le dispositif était maintenu, des sanctions pénales pourraient être appliquées, comme une amende de 7 000 euros par exemple.
Autorisations spécifiques
Pour les bâches publicitaires, les dispositifs d’une dimension exceptionnelle dans le cadre d’un événement ponctuel, ainsi que les dispositifs lumineux atypiques, une autorisation préalable doit être demandée par le biais du formulaire Cerfa n°14798*01 auprès du maire ou du préfet.
Par ailleurs, l’autorisation de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est requise lorsqu’il est envisagé la mise en place d’un système de mesure automatique d’audience en lien avec le dispositif publicitaire.
Déclaration annuelle de location
Lorsqu’il est souscrit un contrat de location pour un affichage publicitaire sur un emplacement privé, tout loyer versé, d’un montant supérieur à 76 euros, devra faire l’objet, avant le 1er mars chaque année, d’une déclaration par l’intermédiaire du formulaire fiscal n°2061 (« Déclaration de versements – Contrat de location d’emplacements d’affichage »).
Informations supplémentaires
Publicités et pré-enseignes lumineuses
Toute agglomération de moins de 800 000 habitants est en droit d’exiger l’extinction des dispositifs et pré-enseignes lumineuses de 1 heure à 6 heures du matin. Pour les autres agglomérations, c’est le règlement local qui fixe les modalités requises. Seuls des événements ponctuels peuvent faire l’objet d’une dérogation exceptionnelle.
Taxe locale sur les enseignes et dispositifs extérieurs
Dans certaines communes, une taxe peut être imposée dans le cadre d’un affichage publicitaire. Il s’agit d’une obligation, imposée aux exploitants et propriétaires de dispositifs publicitaires, qui doit s’appliquer à toutes les situations et à tout régime d’imposition des loyers, ainsi que pour les syndics en charge de l’administration des immeubles en copropriété. Succédant à la TSA et la TSE, cette taxe porte, plus particulièrement, sur les dispositifs publicitaires, telle qu’une Enseigne ou une pré-enseigne, à l’exception des affichages non-commerciaux, les affichages en lien avec des spectacles, etc.
Pour plus de précisions
La démarche est réglementée selon le Code de l’environnement (articles L581-1 à L.581-45 et R581-1 à R581-88, l’article 1649B du Code général des impôts et les articles R418-1 à R418-9 du Code de la route.
Par ailleurs, il est possible d’obtenir des renseignements supplémentaires auprès de votre mairie, de la préfecture ou même de la Direction de l’urbanisme.
Notre conseil, pour la réglementation pose de panneau et enseigne
Je vois et j’entends beaucoup de mes confrères dire « il n’y a pas de problème, allez-y ! » Mais ne faites pas n’importe quoi renseignez-vous !
Texte Officiel voir ici http://vosdroits.service-public.fr
Bonjour Boutipub,
J’ai beaucoup aimé cet article, mais je suis très choqué qu’il y ait autant de restrictions pour la pose d’un panneau ou d’une enseigne.
D’un côté heureusement mais c’est tout de même beaucoup de restrictions je trouve.
Amaury
j’ai recu ma pub magnetique,je suis agreablement surpris de la qualité irreprochable avec une finition parfaite ,le rendu brillant,le maintien sur mon fourgon et optimal.
merci a patricia tres competente .
suivi du coli ok
livraison 48 h ok
et pour un tout petit prix . 🙂
BON BOULOT.
Bonjour, tout d’abord je tiens à saluer l’initiative d’expliquer succinctement la règlementation de la PUBLICITE en quelques lignes permettant ainsi d’appréhender davantage les règles qui régissent la PUBLICITE.
Néanmoins, je me permets de réagir en complétant votre article sur cette réglementation dense et parfois complexe.
* Tout d’abord, je me permets de préciser encore un peu plus le contexte législatif « dense » en précisant que la réglementation de la Publicité peut aussi faire intervenir le Code de l’Urbanisme et celui du Patrimoine.
* Pour les « dispositifs publicitaires » qui peuvent-être installés hors agglomération, « aéroport, gares et près des centre commerciaux », il est nécessaire de préciser qu’il s’agit des « publicités » selon les définitions du Code de l’Environnement (art L581-3 du CE) à ne pas confondre avec la catégorie des « enseignes » définies pareillement.
De plus, ces installations de « publicités » autorisées hors agglomération sont conditionnées par d’autres critères liés à ces lieux.
* Pour les installations de « publicités » lumineuses limitées à 8m2 , je pense qu’il est également indispensable de préciser qu’il s’agit des « publicités lumineuses autre que celles supportants des affiches éclairées par projection ou transparence » (art R581-34 du CE).
* Par ailleurs, permettez moi d’apporter une correction quant aux installations « sur un plan parallèle à celui du mur support qui ne doivent pas dépasser 1/6ème de la hauteur de la façade…1/10ème…à 20 mètres ».
En effet, ces règles qui concernent les « publicités lumineuses » ne sont valables que pour le calcul de la hauteur desdites « publicités » en toiture ou terrasse y tenant lieu (art R581-38 du CE) et pas pour celles installées en façade.
* Enfin, et dans l’objectif pédagogique de votre article, concernant les déclarations préalables, on peut préciser qu’à l’amende administrative de 1500€ peut-être complétée, à défaut de mise en conformité ou de suppression au delà du délai imparti, par une astreinte journalière de 200€ par jour et par dispositif maintenu (art L581-30 du CE).
Le montant de l’amende « pénale » de 7500€, est appliquée autant de fois qu’il y a de dispositif en infraction (art L581-34 du CE).
Cette réglementation étant réellement dense et technique, toutes les particularités ne peuvent -être abordées en quelques lignes.
Les « enseignes » au sens du Code de l’Environnement répondant à d’autres règles que celles qui régissent les « publicités »…
Bonjour
merci pour vos précisions, il est vrai qu’en matière de densité la législation est plus que dense. Je dirais même que c’est plutôt la » Jungle «